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Une municipalité a sollicité des précisions sur les modalités de déclaration de la vente d'un terrain industriel à une entreprise. La DGT précise que l'opération est assujettie à la TVA car elle s'inscrit dans la gestion du patrimoine foncier public et doit être déclarée au moment de la mise à disposition du terrain à l'acquéreur.
Cuestión planteada Modo en el que el Ayuntamiento consultante debe declarar la venta descrita.
La enajenación de un terreno de suelo por un Ayuntamiento es una actividad empresarial de gestión del patrimonio municipal del suelo, por lo que está sujeta a IVA. El impuesto se devenga cuando se pone el terreno a disposición del adquirente. Si existen pagos anticipados, el impuesto se devenga en el momento del cobro por el importe percibido. La operación debe consignarse en la declaración correspondiente al periodo en que se devengue.
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