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Une entreprise s'est renseignée sur la procédure de rectification de la base imposable suite au retour de marchandises achetées auprès d'un établissement stable. La DGT précise qu'il convient d'émettre une facture rectificative en appliquant le taux d'imposition en vigueur lors de l'opération initiale.
Cuestión planteada Procedimiento para la rectificación de la base imponible por la devolución de las mercancías
Cuando se produzcan devoluciones de productos, el sujeto pasivo debe rectificar la base imponible de las entregas de bienes mediante la expedición de una factura rectificativa. La modificación de la base imponible y de las cuotas debe realizarse aplicando el tipo impositivo vigente en el momento en que se produjeron las operaciones originales, no el vigente en el momento de la rectificación.
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