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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultation porte sur l'incidence fiscale de la dissolution et de la liquidation d'une société néerlandaise associée à une entité espagnole. La DGT détermine que les plus-values en résultant ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant, conformément aux conventions applicables.
Cuestión planteada Si la disolución y liquidación de la sociedad holandesa tiene algún efecto fiscal para la entidad consultante o para alguna de las personas o entidades mencionadas.
La ganancia patrimonial derivada de la liquidación de la sociedad holandesa tributa exclusivamente en Holanda según el Convenio hispano-holandés, siempre que se acredite la residencia fiscal allí. Para el socio de la entidad holandesa residente en Italia, la ganancia tributa exclusivamente en Italia según el Convenio hispano-italiano. La operación no genera renta sujeta a IRNR para el socio físico de la entidad italiana ni renta en el Impuesto sobre Sociedades para la entidad española consultante.
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