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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer des pertes en capital relatives à des créances héritées d'un investissement dans Fórum Filatélico. La DGT répond qu'en cas de clôture de la procédure collective sans désintéressement de la créance, la perte en capital est imputable à l'exercice au cours duquel ladite clôture intervient.
Cuestión planteada Posibilidad de computar pérdidas patrimoniales por los mencionados créditos en su declaración de IRPF-2022.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pero la normativa permite imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados cuando concurren supuestos específicos. En el ámbito concursal, la pérdida se computa cuando concluye el procedimiento sin que se haya satisfecho el crédito, salvo en las causas de conclusión previstas en la Ley Concursal. En este caso, la sentencia que declara la conclusión del concurso permite imputar las pérdidas en el período impositivo en que se produce dicha conclusión. Estas pérdidas se integran en la base imponible general como pérdidas patrimoniales no derivadas de la transmisión de elementos patrimoniales.
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