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Un salarié d'un groupe multinational a demandé si le changement d'employeur au sein du même groupe, sans interruption, invalidait son éligibilité au régime spécial de la loi sur l'IRPF. La DGT détermine que ce fait ne constitue pas un manquement à l'exigence de contrat de travail.
Cuestión planteada Si el hecho de haber cambiado de empleador dentro del mismo grupo de empresas sin solución de continuidad supone el incumplimiento del requisito previsto en la letra b) del artículo 93 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y, por tanto, la exclusión del régimen especial previsto en este artículo.
El cambio de empleador dentro de un grupo de empresas, en los términos del artículo 42 del Código de Comercio, no supone el incumplimiento del requisito previsto en la letra b) del artículo 93 de la LIRPF. Por tanto, este hecho no implica la exclusión del régimen especial de tributación para trabajadores desplazados.
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