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Une société a demandé si elle devait facturer la TVA sur la facture d'un terrain urbain vendu aux enchères publiques suite à une exécution hypothécaire. La DGT répond qu'étant donné que l'adjudicataire est le redevable par le mécanisme de l'autoliquidation, la société n'est pas tenue de collecter l'impôt.
Cuestión planteada Procedencia de la repercusión del IVA en factura. Rectificación
La transmisión de un solar urbano edificable en ejecución de garantía está sujeta a IVA, pero el sujeto pasivo es la entidad crediticia adjudicataria según el artículo 84.Uno.2º, letra e). Por tanto, la sociedad vendedora debe expedir factura sin repercutir el impuesto. Si se hubiese repercutido incorrectamente, la rectificación debe hacerse mediante factura rectificativa conforme al artículo 89 de la Ley del IVA.
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