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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de l'impôt sur les sociétés par la création d'une filiale ou d'une coentreprise. La DGT répond qu'en présence d'un contrôle et d'une appartenance à un groupe selon l'article 42 du Code de commerce, l'application dudit taux réduit est exclue.
Cuestión planteada Si, en las dos opciones planteadas, tanto en el caso de constitución de la sociedad filial como en el caso de constitución de una sociedad conjunta o "joint venture", la entidad consultante A y las entidades resultantes de los negocios jurídicos propuestos, tendrán la consideración de entidades de nueva creación y, en consecuencia, tributarán, en el primer período impositivo en que la base imponible resulte positiva y en el siguiente, al tipo del 15 por ciento.
Las entidades de nueva creación que realicen actividades económicas tributan al 15% en los dos primeros periodos con base positiva, salvo que formen parte de un grupo según el artículo 42 del Código de Comercio. Si una sociedad constituye una filial al 100% o adquiere una participación mayoritaria del 58%, ambas entidades pasan a formar parte de un grupo. En estos casos, las sociedades afectadas no podrán aplicar el tipo reducido del 15%.
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