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Une coopérative de promotion immobilière s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité des logements avant leur livraison. La DGT précise que si les travaux sont considérés comme une augmentation du prix de vente du logement, le taux de 10 % s'applique, mais si le constructeur facture directement l'acquéreur, le taux de 21 % est applicable.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras de reforma y mejoras de calidades realizadas por una constructora en unas viviendas antes de la finalización de su construcción y entrega.
Si las reformas se realizan por el promotor en una vivienda pendiente de entregar y se consideran un mayor importe del precio de venta, tributan al 10%. No obstante, si el constructor realiza las obras para el adquirente y le factura directamente a este, no se aplica el tipo reducido del 10% de contratos entre promotor y contratista, sino el tipo del 21%. El tipo del 10% para obras requiere que el contrato sea directamente formalizado entre el promotor y el contratista.
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