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Des copropriétaires souhaitent procéder à la ségrégation d'un terrain et attribuer une parcelle à chaque couple afin de dissoudre l'indivision. La DGT détermine que la ségrégation est imposée au titre des actes juridiques documentés et que l'attribution constitue un échange de quotes-parts soumis aux transmissions patrimoniales onéreuses.
Question posée : Instrumentalisation et imposition des attributions envisagées. Évaluation des attributions selon la valeur d'acquisition du terrain ou selon la valeur marchande actuelle.
La ségrégation de propriétés n'est pas une transmission, mais un fait générateur relevant de la modalité des actes juridiques documentés. Dans le cas où, après la ségrégation, les copropriétaires échangeraient leurs quotes-parts sur les nouvelles propriétés, l'opération aurait la nature d'un échange. Par conséquent, elle doit être imposée selon la modalité des transmissions patrimoniales onéreuses pour la partie de la propriété acquise.
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