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Une entité s'interroge sur la possibilité pour une fusion entre deux sociétés détenues par les mêmes associés dans des proportions identiques de bénéficier du régime spécial de la LIS, sans attribution de valeurs ni augmentation de capital. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions mercantiles sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
En fusiones entre sociedades íntegramente participadas por los mismos socios con el mismo porcentaje, la operación puede aplicar el régimen fiscal especial aunque no haya atribución de valores ni aumento de capital, ya que la situación patrimonial de los socios no varía. Para ello, es necesario cumplir los requisitos mercantiles y que la operación no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades o la obtención de sinergias, permiten la aplicación de este régimen.
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