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Une consultation porte sur le taux d'imposition applicable à un gel d'acide hyaluronique destiné à prévenir les adhérences postchirurgicales. La DGT indique que le taux réduit de 10% pourrait s'appliquer si le produit respecte certains critères de la nomenclature combinée et permet un usage direct par le consommateur final.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable al producto descrito.
Para aplicar el tipo del 10% a productos farmacéuticos del Capítulo 30 de la Nomenclatura Combinada que no sean medicamentos, deben cumplirse cuatro requisitos conjuntamente: estar en la categoría 30, no ser medicamentos, no estar exentos y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. Este último requisito implica que, por sus características objetivas, el producto pueda aplicarse directamente sobre un paciente, independientemente de si permanece en el cuerpo o no. Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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