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Une entité à but non lucratif demande si elle doit pratiquer une retenue au titre de l'IRPF lors de la location d'un logement destiné à être cédé gratuitement à des personnes défavorisées. La DGT répond que la retenue de 19 % doit être effectuée, les conditions d'exonération n'étant pas remplies.
Cuestión planteada Sometimiento a retención.
La entidad está obligada a practicar retenciones cuando satisfaga rendimientos procedentes del arrendamiento de inmuebles urbanos. No se aplica la exoneración de retención porque no concurren los supuestos de arrendamiento de vivienda por empresas para empleados, rentas inferiores a 900 euros anuales, ni actividad económica específica del grupo 861 del IAE con cuota distinta de cero. Por tanto, debe retener el 19% conforme al Reglamento del IRPF.
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