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La consultation porte sur l'application de la réduction pour entreprise familiale en matière d'impôt sur les successions suite au départ d'un directeur général et au décès d'un actionnaire. La DGT précise que, si le défunt n'exerçait pas de fonctions de direction, le respect des conditions relatives aux rémunérations s'évalue sur la base de la dernière période fiscale complète précédant le décès.
Cuestión planteada Si, de cesar en 2014 de uno de los Consejeros Delegados -pasando a ser la consultante Consejera Delegada única- y fallecer uno de los accionistas, distinto de la consultante, sería de aplicación la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Cuando el fallecido no es la persona que ejerce funciones directivas, no se produce interrupción del periodo impositivo del IRPF del causante. Por tanto, el cómputo de las rentas percibidas por el directivo y el cumplimiento de los requisitos legales se realizará en función del último periodo impositivo anterior al año del fallecimiento. Si en dicho año se cumplen los requisitos, los familiares previstos en la ley tendrían derecho a la reducción del 95% prevista en el artículo 20.2.c) de la Ley 29/1987.
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