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Un contribuable demande si le transfert de propriété d'un véhicule de son épouse à son nom, acquis avec des fonds communs, est soumis à l'impôt. La DGT répond qu'il n'y a pas de taxation car le véhicule demeure la propriété de la communauté de biens.
Question posée : Imposition du changement de titulaire.
L'opération n'est pas soumise à l'ITPAJD car il n'y a pas de transfert de patrimoine, il ne s'agit ni d'une opération sociétaire ni d'un acte juridique documenté, puisque le véhicule conserve son appartenance à la communauté conjugale. Elle n'est pas non plus soumise aux droits de succession et de donation puisqu'il n'y a ni transfert ni augmentation de patrimoine pour le demandeur.
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