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Une question est posée sur l'imposition des intérêts prévus par la Loi sur le contrat d'assurance en raison du retard de paiement d'une indemnité. La DGT détermine que ces intérêts ont un caractère indemnitaire et non rémunérateur, ils doivent donc être imposés comme des gains en capital.
Cuestión planteada Tributación de los intereses del artículo 20 de la Ley de Contrato de Seguro establecidos por sentencia judicial.
Los intereses del artículo 20 de la Ley 50/1980 tienen carácter indemnizatorio por el retraso en el abono y no son exentos. Al no ser rendimientos del capital mobiliario, deben calificarse como ganancias patrimoniales según los artículos 25 y 33.1 de la Ley 35/2006. Dado que los intereses consultados abarcan un periodo superior a un año, se integran en la base imponible del ahorro conforme al artículo 49.1.b).
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