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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'apporter son activité de location immobilière à une société commerciale en appliquant le régime de neutralité fiscale. La DGT précise que, pour ce faire, l'apport doit constituer une branche d'activité et satisfaire à des exigences spécifiques en matière de comptabilité et d'affectation.
Cuestión planteada
La aportación de una rama de actividad puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si el patrimonio constituye una unidad económica autónoma capaz de operar por sus propios medios. El aportante debe llevar su contabilidad conforme al Código de Comercio y, en el caso de arrendamiento de inmuebles, la actividad debe contar con al menos un empleado a jornada completa. Además, los bienes deben haber estado afectos a la actividad económica durante al menos tres años antes de la aportación.
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