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Une question a été posée pour savoir si la donation de parts d'une entité non résidente, détenant une société espagnole exerçant une activité en Andalousie, permet d'appliquer l'abattement pour entreprise familiale. La DGT confirme l'applicabilité de l'abattement prévu par la Loi 29/1987 ainsi que l'amélioration apportée par la réglementation andalouse.
Question posée : Applicabilité de la réduction prévue à l'article 20.6 de la Loi sur l'Impôt sur les Successions et les Donations et à l'article 21.2 du Décret Législatif 1/1009, du 1er septembre, édicté par la Communauté Autonome d'Andalousie.
La condition d'exonération de l'Impôt sur la Fortune est remplie si le contribuable résidant en Espagne exerce des fonctions de direction et perçoit les rémunérations exigées. Le fait que la mère ne soit pas résidente en Espagne n'empêche pas l'accès à l'exonération de l'Impôt sur la Fortune, ni à la réduction prévue à l'article 20.6 de la Loi 29/1987 et à la réduction améliorée de l'Andalousie.
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