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Une société de location immobilière demande si l'apport de terrains et de bâtiments à une nouvelle société peut bénéficier du régime spécial des apports d'actifs. La DGT répond que la simple détention de biens sans une organisation de moyens matériels et humains ne constitue pas une branche d'activité.
Cuestión planteada Si las operaciones de aportación no dineraria descritas, pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial, la aportación debe consistir en una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos patrimoniales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. La mera titularidad de inmuebles sin una organización de medios materiales y personales diferenciada no constituye una rama de actividad ni una explotación económica. Por tanto, si no existe dicha organización en la sociedad transmitente, la operación no cumple los requisitos del artículo 76.3 de la LIS.
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