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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de ses branches d'activité (énergie et mesure) à ses filiales au régime spécial du TRLIS. La DGT conclut que cela est possible si le patrimoine transmis constitue une unité économique capable de fonctionner par ses propres moyens et repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a la operación planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Para aplicar el régimen especial, la aportación no dineraria debe consistir en una rama de actividad entendida como un conjunto de elementos patrimoniales que constituyan una unidad económica autónoma. La actividad debe existir previamente en la transmitente y permitir a la adquirente realizarla en condiciones análogas. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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