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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité d'une scission partielle de son activité industrielle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, même si les conditions relatives à la branche d'activité sont remplies, si l'opération vise à faciliter une vente ultérieure bénéficiant d'avantages fiscaux, elle sera dépourvue de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. Si la escisión se realiza para favorecer la transmisión de activos y esto permite una fiscalidad más ventajosa que la transmisión directa, la operación no se considera económicamente válida según el artículo 89.2 de la LIS. En cuanto al IRPF, la ganancia o pérdida patrimonial del socio se determina por la diferencia entre el valor de adquisición de sus títulos y el valor de mercado de los recibidos.
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