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La consultante s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération pour réinvestissement concernant un logement en construction dont la livraison subit un retard. La DGT précise que, conformément à la jurisprudence du Tribunal Suprême, la construction doit être terminée dans un délai de quatre ans à compter du début de l'investissement pour être assimilée à une acquisition.
Cuestión planteada Requisitos para poder aplicarse la exención por reinversión en vivienda habitual.
Para aplicar la exención por reinversión en construcción de vivienda habitual, deben cumplirse dos condiciones: 1) aplicar la totalidad del importe obtenido a la construcción dentro del plazo de dos años desde la transmisión de la vivienda anterior, y 2) que las obras finalicen en un plazo no superior a cuatro años desde el inicio de la inversión. Este plazo de cuatro años puede ampliarse en casos de concurso del promotor o circunstancias excepcionales no imputables al contribuyente. Si no se cumplen estos plazos, no procederá la exención.
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