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Un promoteur a demandé si la vente de logements après la réalisation de travaux de réparation de défauts était assujettie à la TVA et s'il pouvait déduire la taxe relative à ces travaux. La DGT détermine que les ventes constituent des opérations soumises et exonérées et qu'il n'existe aucun droit à la déduction des quotes-parts des travaux.
Cuestión planteada Tributación de la entrega de las viviendas a realizar por la consultante y la deducción de las cuotas soportadas para su reforma.
La transmisión de viviendas tras corregir desperfectos, sin que estas reformas constituyan una rehabilitación, se considera una segunda entrega y por tanto está sujeta y exenta de IVA. Al ser operaciones sujetas y exentas, no originan derecho a la deducción de las cuotas soportadas por los bienes y servicios adquiridos para su realización, como los costes de la reforma. Se aplicará la regla de prorrata si el sujeto pasivo realiza simultáneamente operaciones sujetas y no exentas y otras sujetas y exentas.
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