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V1825-19 15 juillet 2019 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · pérdida patrimonial

Impossibilité de compenser une perte sur créance impayée avec une plus-value immobilière

Un couple s'interroge sur la possibilité de compenser la perte patrimoniale résultant d'une créance impayée (via une augmentation de capital) par le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier. La DGT précise que la perte pour défaut de paiement s'intègre dans la base générale, tandis que le gain de la vente relève de la base de l'épargne, rendant ainsi la compensation impossible.

La question posée

Cuestión planteada Si puede compensar en el IRPF correspondiente al ejercicio 2019 la pérdida patrimonial que según manifiestan los consultantes se produciría en la operación de liquidación de la sociedad tras la ampliación de capital por compensación de créditos, con la ganancia patrimonial obtenida en la venta del inmueble.

L’appliquer à un cas réel

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