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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement dans la résidence principale via le régime transitoire après avoir signé un contrat de location-accession en 2012. La DGT répond que, la transmission juridique de la propriété n'intervenant qu'en 2015, la condition d'acquisition antérieure à 2013 n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si, al existir un compromiso de compra con anterioridad al 1 de enero de 2013, es de aplicación, una vez adquirida la vivienda, el régimen transitorio regulado en la disposición adicional decimoctava de la Ley del IRPF pudiendo así practicar la deducción por inversión en vivienda habitual.
La transmisión de un inmueble requiere la concurrencia de título y modo. En un contrato de alquiler con opción a compra, la entrega de la posesión en el contrato de arrendamiento no constituye la transmisión de la propiedad. La transmisión jurídica se produce cuando concurren el título y el modo en el contrato de compraventa, lo que en este caso ocurre en 2015. Por tanto, no es aplicable el régimen transitorio de la disposición adicional decimoctava de la Ley del IRPF.
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