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Une consultation porte sur le traitement fiscal au titre de l'IRPF d'un propriétaire qui constitue un droit d'usufruit sur un bien immobilier au profit d'une société. La DGT précise que cette opération constitue un revenu du capital immobilier.
Question posée : Traitement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour le propriétaire d'un bien immobilier qui constitue sur celui-ci un droit réel d'usufruit en faveur d'une société.
La constitution ou la cession de droits d'usage ou de jouissance sur des biens immobiliers est qualifiée de revenu du capital immobilier conformément à l'article 22 de la Loi 35/2006. Par conséquent, la constitution d'un usufruit en faveur d'une société en échange d'une somme sera imposée comme revenu du capital immobilier pour le propriétaire.
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