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Un consultant et sa sœur ont procédé à l'extinction d'une indivision de biens : le consultant a reçu des soldes bancaires tandis que la sœur a obtenu le logement et le garage, avec une compensation financière ultérieure. La DGT détermine que l'écart de valeur génère une plus-value pour l'indivisaire qui reçoit une valeur supérieure à celle correspondant à sa quote-part.
Question posée : Demande de savoir si ladite compensation est assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à quelle période d'imposition elle doit être imputée.
La dissolution d'une indivision ne modifie pas la composition du patrimoine si l'attribution correspond à la quote-part de propriété. Toutefois, si un indivisaire se voit attribuer des biens pour une valeur supérieure à sa quote-part, une plus-value ou moins-value est générée pour l'autre indivisaire. Cette plus-value doit être imputée à la période d'imposition au cours de laquelle l'extinction de l'indivision intervient, indépendamment de la date à laquelle le paiement de la compensation est effectué.
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