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Un consultant s'interroge sur la possibilité pour une indivision de renoncer à l'exonération de la TVA lors de l'acquisition d'un local commercial destiné à la location. La DGT précise que l'indivision peut être considérée comme assujetti à la TVA et solliciter cette renonciation si elle assume les risques et bénéfices de l'activité.
Cuestión planteada Al estar el arrendamiento que se pretende realizar sujeto a IVA, si a la hora de adquirir el inmueble es posible solicitar la renuncia a la exención del IVA en la operación (en los términos del artículo 20.2 de la LIVA) y deducir el mismo (dándose previamente de alta en el IVA).
La comunidad de bienes que asuma la ordenación conjunta de medios y el riesgo de la actividad de arrendamiento es sujeto pasivo del IVA. Para que la entrega del local esté sujeta al impuesto, el transmitente debe comunicar la renuncia a la exención y el adquirente debe acreditar su condición de sujeto pasivo con derecho a deducción. Esta renuncia debe ser previa o simultánea a la adquisición.
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