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Une société espagnole détenant des participations dans une entité mexicaine s'interroge sur la nature du surplus reçu lors d'une réduction de capital au titre des mises à jour de capital selon la loi mexicaine, et sur l'applicabilité de l'exonération pour double imposition. La DGT répond que l'application de la Convention nécessite de connaître préalablement la qualification juridique que la réglementation mexicaine attribue à ladite opération.
Cuestión planteada Si tiene la consideración de ingreso, en sede de los socios, el exceso recibido sobre el nominal del capital social derivado de las actualizaciones sufridas por la normativa legal mejicana.
Para determinar la potestad de gravamen según el Convenio entre España y México, es necesario calificar la renta según la legislación interna mexicana, de acuerdo con el artículo 3.2 del Convenio. En función de esa calificación se determinará el artículo aplicable. Finalmente, España eliminaría la doble imposición según el artículo 23 del Convenio.
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