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Un associé exerce le mandat d'administrateur à titre gratuit tout en fournissant des services complémentaires à la société pour lesquels il perçoit une rémunération. La DGT conclut que, le mandat étant gratuit, aucune retenue ni imputation ne s'applique à ce titre. Les services distincts du mandat sont imposés comme activités économiques avec une retenue de 15 % si l'associé est inscrit au RETA et que l'activité figure à la section seconde de l'IAE ; dans le cas contraire, ils sont imposés comme revenus du travail avec une retenue selon les barèmes en vigueur. La rémunération doit être évaluée au prix du marché.
Cuestión planteada Tipo de retención aplicable a los administradores de sociedades que a su vez son socios de las mismas, cuando no perciben retribución alguna por el ejercicio del cargo de administrador, pero sí prestan servicios a dichas sociedades, percibiendo una retribución por ello.
La DGT distingue retribuciones por cargo de administrador (art. 17.2.e LIRPF, retención 35%/19%) de las retribuciones por servicios al margen del cargo. Si el cargo es gratuito no hay retención. Los servicios profesionales adicionales se califican como actividades económicas solo si concurren dos requisitos: actividad en Sección Segunda del IAE y alta en RETA o mutualidad equivalente; de lo contrario son rendimientos del trabajo. La valoración entre socio y sociedad se realiza a valor de mercado (art. 41 LIRPF, art. 18 LIS).
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