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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IRPF suite au transfert de sa résidence en Espagne pour exercer des fonctions d'administrateur de société. La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de non-résidence préalable, d'absence d'établissement stable et de fait que la participation dans la société ne constitue pas une entité liée.
Cuestión planteada Si le resultaría de aplicación el régimen especial establecido en el artículo 93 de la Ley del Impuesto.
El contribuyente podrá optar por el régimen especial del artículo 93 de la LIRPF si su desplazamiento a España es consecuencia de adquirir la condición de administrador de una entidad en cuyo capital no participe o su participación no determine una entidad vinculada. Asimismo, debe haber sido no residente en España durante los diez períodos impositivos anteriores y no obtener rentas mediante un establecimiento permanente en territorio español.
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