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Des résidents au Mexique s'interrogent sur le fait de savoir si l'apport de biens immobiliers espagnols à leur société mexicaine, par voie d'augmentation de capital, est soumis à la modalité des opérations sociétales de l'ITP et de l'AJD. La DGT détermine que l'opération n'est pas assujettie à ladite modalité et que, ne s'agissant pas non plus d'une transmission à titre onéreux, c'est le taux variable de l'AJD qui s'appliquera.
Cuestión planteada Si se entiende que la entidad mejicana realiza actividad económica en España, ya sea a través de la persona residente fiscal en dicho territorio o mediante establecimiento permanente, a efectos de determinar si en tal caso la aportación a la sociedad mejicana estaría sujeta a la modalidad de operaciones societarias, ya sea en virtud del artículo 6.2.B) o del artículo 20, y en cualquiera de los dos casos, exenta de dicha modalidad por aplicación del artículo 45.I.B.11 del Texto Refundido del Impuesto de Transmisiones Patrimoniales.
La aportación de inmuebles a una sociedad con sede fuera de España no constituye un hecho imponible de la modalidad de operaciones societarias. Al no estar sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas, se aplicará la cuota variable del impuesto sobre los actos jurídicos documentados, siempre que se cumplan los requisitos de inscribibilidad y contenido valuable del artículo 31.2 del TRITPyAJD.
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