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Une question a été posée pour savoir si une pension de grâce accordée par la loi argentine suite à la privation de liberté du conjoint est exonérée de l'IRPF. La DGT détermine que cet avantage constitue un gain patrimonial assujetti à l'impôt.
Cuestión planteada Si dichas percepciones están exentas de tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
El beneficio previsto en la Ley Nº 24.043 constituye una ganancia patrimonial según el artículo 33.1 de la LIRPF. Al no derivarse de la transmisión de un elemento patrimonial, se integra en la base imponible general conforme al artículo 48 de la LIRPF. Estas ganancias no cuentan con exenciones o no sujeciones legales aplicables.
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