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Un contribuable marié sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur la possibilité pour son conjoint de bénéficier de la déduction pour la réhabilitation d'un logement hérité. La DGT répond qu'en raison de l'acquisition à titre gratuit, le bien est propre et la propriété n'appartient pas au conjoint.
Cuestión planteada Posibilidad por parte de su cónyuge de practicar la deducción por inversión en vivienda habitual, en virtud del artículo 1.347 del Código Civil.
Para aplicar la deducción por inversión en vivienda habitual, el contribuyente debe haber adquirido el pleno dominio del bien. No es necesario que la propiedad sea compartida, pero sí que el contribuyente sea propietario. Al ser la vivienda un bien privativo del consultante por haber sido adquirida por herencia, el cónyuge no tiene derecho a la deducción.
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