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Une chaîne de supermarchés s'interroge sur l'obligation de s'acquitter de l'impôt au titre du secteur de la boulangerie pour le réchauffage de pains précuits et congelés, en complément de son activité commerciale. La DGT conclut que ce processus ne constitue pas une activité industrielle de fabrication, mais s'inscrit dans le cadre de l'activité de commerce de détail.
Cuestión planteada Ante la sentencia del TS 223/2021, de 18 de febrero, se plantea cuál sería la tributación por el citado impuesto.
El calentamiento o la cocción final mediante horneado de pan precocido y congelado en puntos de venta no es fabricación de pan. Esta actividad se considera parte de la actividad de comercio al por menor de productos de alimentación. Por tanto, no es necesario el alta en epígrafes de panadería si no se realizan procesos industriales como mezcla, amasado o fermentación. Si el pan es elaborado en locales separados, se debe tributar por la industria en esos locales, pero no adicionalmente en los supermercados.
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