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Une indivision soumise au régime d'attribution de revenus s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source d'IRPF lors du versement aux membres de la quote-part issue de la location d'un local. La DGT répond qu'il n'existe aucune obligation de retenue car les revenus sont attribués directement aux membres.
Cuestión planteada Si la comunidad de bienes consultante está obligada a practicar retención a cuenta del IRPF por los pagos efectuados a sus comuneros.
Al no realizarse el arrendamiento como actividad económica, los rendimientos se califican como del capital inmobiliario. Estas rentas se atribuyen a los comuneros según las normas del Impuesto. El reparto de dinero de la entidad a sus miembros no tiene incidencia en la tributación de estos, lo que excluye la práctica de retención o ingreso a cuenta.
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