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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une question a été posée pour savoir si une copropriété doit facturer la TVA à ses membres sur les charges de copropriété. La DGT répond que, en règle générale, cela ne doit pas être fait car elles n'agissent pas en tant qu'entreprises ou professionnels.
Cuestión planteada Si la comunidad de propietarios debe repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido a los comuneros con ocasión del cobro de las cuotas de comunidad.
Las comunidades de propietarios no reúnen los requisitos para ser empresarios o profesionales, actuando como consumidores finales. Por ello, no pueden repercutir el IVA en las cuotas o derramas, ni deducir el impuesto soportado. Solo deberán repercutir IVA cuando realicen actividades empresariales o profesionales, como el arrendamiento de espacios comunitarios.
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