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La consultante demande si une fusion par absorption d'une filiale détenue à 100 % peut bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale. La DGT répond que, si l'opération respecte les conditions commerciales et celles de l'impôt sur les sociétés, ledit régime est applicable dès lors que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si a la renta obtenida es aplicable el régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014 de 27 de noviembre del Impuesto sobre Sociedades, al no haber revalorización contable de activos, al coincidir el valor fiscal y el contable.
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