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La question porte sur l'application distincte de la réduction de 95 % pour donation d'entreprise lors de transmissions successives. La DGT précise que la réglementation n'impose pas que la transmission s'effectue en un acte unique.
Cuestión planteada Aplicabilidad separada a la doble transmisión del artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987 es aplicable tanto a la donación de participaciones de una sociedad como, posteriormente, a la donación de la empresa individual o participaciones de la entidad a la que se aportó un bien. Para ello, deben cumplirse los requisitos del artículo en cada una de las donaciones y concurrir la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio.
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