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Une salariée s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité pour départ volontaire dans le cadre d'un licenciement collectif dont la période de consultation s'est achevée en 2011. L'administration fiscale précise que l'exonération est limitée à 45 jours par année de service jusqu'à 42 mensualités, sans application du plafond de 180 000 euros.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal, por el IRPF, de la indemnización por extinción de la relación laboral.
Para ERE aprobados con anterioridad al 1 de agosto de 2014, o aquellos cuyo periodo de consultas se comunicó antes de esa fecha, no se aplica el límite de exención de 180.000 euros. El límite de exención se fija en 45 días de salario por año de servicio, con un máximo de 42 mensualidades. El exceso sobre este límite tributa como rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30 por ciento si el periodo de generación es superior a dos años.
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