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Une société mère s'interroge sur l'éligibilité de son projet de scission totale au régime fiscal spécial. La DGT précise que si l'opération respecte la réglementation commerciale relative à la scission totale et qu'elle est justifiée par des motifs économiques valables, et non par un but purement fiscal, l'application dudit régime est possible.
Cuestión planteada Si la operación descrita pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe cumplir con el concepto de escisión total previsto en la normativa mercantil. Si los socios reciben participaciones en las entidades beneficiarias de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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