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Un avocat s'interroge sur les modalités de documentation de l'achat d'un local appartenant à trois copropriétaires, la renonciation à l'exonération de TVA et l'autoliquidation. La DGT précise l'entité responsable de l'émission de la facture et les critères de détermination de la qualité de redevable d'une communauté de biens.
Cuestión planteada Forma de documentar la transmisión, así como la renuncia a la exención y la inversión del sujeto pasivo en el Impuesto sobre el Valor Añadido, tanto en el documento notarial como en la facturación. Obligación de expedir factura de cada uno de los tres transmitentes o bien del adquirente. Forma de reflejar todos los aspectos de la operación en los modelos 303,390 y 347.
La comunidad de bienes será sujeto pasivo si actúa como empresario con ordenación de medios y asunción de riesgo de forma independiente a sus miembros. Si la comunidad no es sujeto pasivo, la obligación de expedir factura recae en cada copropietario por su parte proporcional. La renuncia a la exención de la entrega de edificaciones requiere comunicación fehaciente al adquirente y una declaración de este justificando su derecho a la deducción.
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