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Un promoteur a demandé si la remise d'un terrain en garantie suivie de la livraison d'un logement construit sous contrat clé en main constituait une opération unique au regard de la TVA. La DGT répond qu'il s'agit d'une prestation unique où le logement est l'élément principal et le terrain l'élément accessoire, permettant l'application du taux réduit.
Cuestión planteada Si dichas operaciones constituyen una única operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como otras cuestiones referidas a la tributación en el mismo, tales como el devengo y el tipo impositivo aplicable.
La entrega del terreno y la futura edificación constituyen una operación única desde el punto de vista económico al ser indisociables. La entrega de la vivienda terminada es la prestación principal y la entrega previa del terreno es una prestación accesoria. El tipo impositivo aplicable es el del 10% por tratarse de edificios aptos para vivienda. El devengo se produce en la entrega de la vivienda o en el momento de los cobros anticipados.
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