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La question porte sur le taux à appliquer à la valeur cadastrale pour déterminer l'imputation des revenus immobiliers d'une habitation unifamiliale. La DGT précise que, dès lors que les valeurs cadastrales de la commune n'ont pas fait l'objet d'une actualisation au cours des dix dernières périodes d'imposition, le taux applicable est de 2 %.
Cuestión planteada Porcentaje a aplicar sobre el valor catastral a efectos de determinar la imputación de rentas inmobiliarias.
Para inmuebles urbanos no afectos a actividades económicas ni generadores de rendimientos del capital, se aplica el 2% del valor catastral. El porcentaje será del 1,1% si los valores catastrales han sido revisados o determinados mediante valoración colectiva en el período impositivo o en los diez anteriores. En el caso concreto, al no haber revisión en el municipio de Foz (Lugo) en el periodo 2017 ni en los diez anteriores, corresponde el 2%.
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