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Une entreprise municipale de stationnement demande si la remise de cartes d'accès gratuit à ses services aux salariés constitue une rémunération en nature. La DGT répond par l'affirmative, précisant que celle-ci doit être évaluée selon le prix proposé au public.
Cuestión planteada Existencia de retribución en especie.
La entrega gratuita de la tarjeta de aparcamiento constituye un rendimiento del trabajo en especie al ser un beneficio particular sin coste para el empleado. Al ser el aparcamiento la actividad habitual de la empresa, la valoración no podrá ser inferior al precio ofertado al público, deduciendo los descuentos ordinarios o comunes. Este criterio se aplica tanto a trabajadores en activo como a jubilados y prejubilados.
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