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Une entreprise a sollicité un avis sur l'obligation de s'acquitter de l'IBI pour un bâtiment municipal géré via une concession administrative. La DGT précise que le concessionnaire est le contribuable de l'impôt et peut faire l'objet d'un recouvrement pour les périodes non prescrites.
Cuestión planteada Si, siendo el Ayuntamiento el titular del edificio y cobrando un canon anual por el contrato de concesión administrativa, está obligada la entidad consultante al pago del IBI. En caso afirmativo, si solo estaría obligada desde el momento de la notificación y no con efectos retroactivos.
La titularidad de una concesión administrativa sobre un servicio público al que esté afecto un inmueble constituye el hecho imponible del IBI. El sujeto pasivo es la entidad concesionaria por ser la titular de dicho derecho. Al ser el IBI un tributo de cobro periódico por recibo, el plazo de prescripción para determinar la deuda comienza el día del devengo. La Administración puede liquidar los periodos impositivos no prescritos.
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