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Une SOCIMI s'interroge sur le régime de TVA applicable à l'acquisition d'un immeuble destiné à être réhabilité ainsi qu'aux travaux de réhabilitation eux-mêmes, et sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation. La DGT précise que, si les conditions relatives à la réhabilitation sont remplies, la livraison d'immeubles est assujettie à la TVA et les travaux peuvent faire l'objet de l'autoliquidation par le preneur.
Cuestión planteada Si la adquisición del inmueble debió estar sujeta y no exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido. Si a las ejecuciones de obra señaladas les resulta de aplicación el mecanismo de inversión del sujeto pasivo. En su caso, si es posible rectificar las facturas emitidas por los proveedores.
Si las obras cumplen los requisitos legales para ser consideradas de rehabilitación, la entrega de los inmuebles no estará exenta y quedará sujeta al IVA. El mecanismo de inversión del sujeto pasivo será aplicable a las ejecuciones de obra en el marco de la rehabilitación, siempre que el destinatario sea empresario o profesional y se cumplan los requisitos de comunicación y naturaleza jurídica de la operación. Las cuotas repercutidas incorrectamente pueden rectificarse mediante factura rectificativa conforme al artículo 89 de la Ley del IVA.
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