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Un contribuable résidant en Espagne s'interroge sur l'incidence fiscale d'un transfert de résidence en Suisse, notamment l'application de l'exit tax et de l'impôt sur la fortune. La DGT conclut que le régime de report de l'impôt de sortie est applicable au transfert vers la Suisse et que la convention de double imposition évite l'imposition espagnole au titre de l'impôt sur la fortune concernant les participations sociales.
Cuestión planteada
El apartado 6 del artículo 95 bis de la LIRPF es aplicable al traslado de residencia a Suiza debido al Acuerdo sobre la Libre Circulación de Personas. Si se realiza una donación de participaciones a un cónyuge, se debe autoliquidar la ganancia patrimonial por cambio de residencia, pudiendo minorarla por la diferencia entre el valor de mercado y el de transmisión. Respecto al Impuesto sobre el Patrimonio, el Convenio entre España y Suiza establece que las participaciones sociales solo tributan en el país de residencia, por lo que no hay obligación real en España.
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