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Une question a été posée pour savoir si une fusion par absorption crée une situation de double payeur au regard de l'obligation de déposer la déclaration d'IRPF. La DGT précise que l'entreprise absorbante conserve la qualité de payeur unique pour les salariés de l'entreprise absorbée.
Cuestión planteada A efectos de determinar la obligación de presentar la declaración del IRPF-2019, pregunta sobre la existencia de uno o dos pagadores como consecuencia de la subrogación empresarial.
En los supuestos de sucesión de empresa, la entidad cesionaria mantiene la condición de mismo pagador para determinar el tipo de retención aplicable sobre los rendimientos del trabajo. Por tanto, no se considera la existencia de más de un pagador para aplicar los límites de obligación de declarar del artículo 96 de la LIRPF. El límite aplicable será el de 22.000 euros anuales y no el de 14.000 euros.
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