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Un transporteur de marchandises demande s'il peut continuer à être imposé selon le régime de l'estimation objective en 2018 après avoir acquis 5 véhicules en 2017. La DGT répond qu'en dépassant la limite de 4 véhicules, il est exclu de ce régime.
Question posée : S'il peut déterminer, en 2018, le rendement net de l'activité par la méthode de l'estimation objective.
Pour l'activité de transport de marchandises par route, la grandeur spécifique qui exclut du mode d'estimation objective est de posséder 4 véhicules à n'importe quel jour de l'année. Ayant possédé 5 véhicules entre septembre et décembre 2017, la requérante est exclue du régime en 2018. Cette exclusion oblige à appliquer la modalité simplifiée de la méthode d'estimation directe pendant les trois années suivantes.
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