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Une consultante s'interroge sur l'obligation d'imputer des revenus pour un bien immobilier urbain en état de semi-ruine et dépourvu de services. La DGT précise qu'aucune imputation ne sera effectuée si la preuve est apportée que le bien n'est pas susceptible d'usage.
Question posée : Si elle doit imputer des revenus immobiliers pour ledit immeuble dans la déclaration de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
Conformément à l'article 85.1 de la LIRPF, aucun revenu ne sera estimé pour les immeubles en construction ou lorsqu'ils ne sont pas aptes à l'usage pour des raisons d'urbanisme. La réglementation n'exige pas de document spécifique pour prouver cette situation, tout moyen de preuve admis par le Droit pouvant être utilisé. Dans le cas d'immeubles en état de ruine, le contribuable doit prouver que l'immeuble n'est pas apte à l'usage, la déclaration de ruine étant un moyen de preuve possible.
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